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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r98
Versions de la disposition

Texte complet
360R98. Pour l’application de la présente section et pour plus de précision, l’exploitation d’une ressource minérale, d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.
a. 360R56.3; D. 1239-86, a. 2; D. 91-94, a. 42; D. 134-2009, a. 1.
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